C-26, r. 93 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des diététistes

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Dans le cas où l’Ordre a conclu, pour l’ensemble ou une partie de ses membres, un contrat qui établit un régime collectif d’assurance de la responsabilité répondant aux conditions prescrites par le présent règlement, le diététiste ou la société de diététistes peut adhérer à ce contrat afin de satisfaire à l’obligation prévue à l’article 1.

Un certificat d’assurance est délivré, en ce cas, par l’assureur à tout adhérent et une copie de la police est également remise à ce dernier sur demande écrite.

Décision 95-11-15, a. 5.